Conditions générales

OnlineSignatures fournit des outils logiciels permettant de :

• créer des images graphiques de signatures;
• dessiner et télécharger ses propres signatures;
• modifier des signatures;
• télécharger et traiter des documents pris en charge;
• ajouter une signature graphique aux documents;
• partager des documents;
• fournir des fonctions supplémentaires de traitement des documents;
• utiliser l'API logicielle;
• d'autres fonctions pouvant être proposées par le Service.

L'ensemble précis des fonctions dépend de la version actuelle du Service et du plan tarifaire choisi par l'utilisateur.

Nous nous réservons le droit d'ajouter, de modifier, de restreindre ou de supprimer certaines fonctions du Service.

OnlineSignatures fournit des outils permettant de créer et d'utiliser une signature électronique simple (SES) et une image graphique de signature.

Une signature créée à l'aide du Service n'est pas une signature électronique qualifiée (QES), sauf indication contraire expresse pour une fonction donnée.

OnlineSignatures n'est pas :

• un prestataire de services de certification;
• un prestataire de services de confiance qualifié;
• un notaire;
• une autorité publique;
• le représentant légal de l'utilisateur;
• un conseiller juridique.

Nous ne garantissons pas qu'une signature créée à l'aide du Service aura la force juridique nécessaire ou sera acceptée par une autorité publique, un tribunal, une banque, un employeur, une organisation ou toute autre personne donnée, dans un pays ou une situation donnés.

La législation relative aux signatures électroniques varie selon les pays et peut dépendre du type de document, des parties à la transaction, de la méthode d'identification du signataire et d'autres circonstances.

Il appartient à l'utilisateur de déterminer lui-même si la signature créée à l'aide du Service convient à son objectif particulier.

Si un document donné requiert une signature électronique qualifiée, une signature avancée, une certification notariale ou un autre moyen spécifique de confirmation de l'identité ou de la volonté, l'utilisateur est tenu d'utiliser lui-même le moyen approprié.

L'utilisateur est seul responsable :

• du contenu des documents téléchargés;
• du contenu des documents créés;
• de l'exactitude des informations fournies;
• du droit d'utiliser les documents;
• du droit d'utiliser la signature;
• de l'obtention du consentement des personnes concernées;
• du choix du mode de signature;
• de l'admissibilité juridique de l'utilisation d'une signature électronique;
• de la transmission de documents à des tiers;
• des conséquences de la signature de documents;
• du respect de la législation de son pays.

OnlineSignatures ne vérifie pas le contenu de chaque document téléchargé et ne confirme pas sa validité juridique.

L'utilisateur ne doit pas utiliser le Service pour créer, publier ou transmettre des documents qui violent la loi ou les droits de tiers.

L'inscription et l'authentification sur le Service peuvent s'effectuer via Google OAuth.

L'utilisateur est tenu d'assurer la sécurité de son compte Google et de ne pas en transmettre l'accès à d'autres personnes.

L'utilisateur est responsable des actions effectuées via son compte, sauf disposition contraire de la législation applicable ou si l'utilisateur nous a informés en temps utile d'un accès non autorisé.

Nous avons le droit de demander des informations supplémentaires ou de restreindre temporairement l'accès à un compte s'il existe des raisons de croire qu'il est utilisé en violation des présentes Conditions ou qu'il constitue une menace pour la sécurité.

L'accès à l'API est fourni uniquement conformément au plan tarifaire choisi et aux limites établies.

L'utilisateur est tenu de :

• conserver les clés API en sécurité;
• ne pas transmettre les clés API à des personnes non autorisées;
• ne pas utiliser l'API pour contourner des restrictions;
• ne pas créer de charge artificielle;
• ne pas utiliser l'API à des fins d'attaques ou d'abus;
• respecter les restrictions du plan tarifaire concerné.

Il est interdit de :

• vendre ou revendre l'accès à l'API sans notre autorisation écrite;
• utiliser l'API pour créer un service concurrent en copiant les fonctionnalités d'OnlineSignatures;
• contourner les restrictions techniques;
• tenter d'accéder aux clés API d'autres personnes;
• utiliser l'API à des fins d'activité illicite;
• créer une charge excessive ou nuisible sur l'infrastructure.

Nous avons le droit de restreindre temporairement ou de mettre fin à l'accès à l'API en cas de détection d'abus, de menaces à la sécurité, de dépassement de la charge admissible ou de violation des présentes Conditions.

L'utilisateur conserve les droits sur les documents, images de signatures, photographies, logos et autres contenus dont il est propriétaire et qu'il télécharge dans le Service.

L'utilisateur accorde à OnlineSignatures un droit limité de traiter ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• fournir la fonction choisie;
• stocker les fichiers;
• traiter les documents;
• afficher les contenus;
• transmettre les documents aux destinataires désignés par l'utilisateur;
• assurer le fonctionnement technique du Service;
• assurer la sécurité;
• prévenir les abus;
• respecter les exigences légales.

Nous n'acquérons pas la propriété des documents ou des images de signatures des utilisateurs.

L'utilisateur confirme qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les contenus téléchargés.

L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Service :

1. pour une activité illicite;
2. pour commettre une fraude;
3. pour falsifier des documents;
4. pour créer ou utiliser des signatures falsifiées;
5. pour signer des documents au nom d'une autre personne sans autorisation appropriée;
6. pour usurper l'identité d'une autre personne;
7. pour accéder illégalement à des documents;
8. pour violer la vie privée de tiers;
9. pour porter atteinte aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle;
10. pour diffuser des logiciels malveillants;
11. pour mener des attaques contre le Service ou des systèmes tiers;
12. pour contourner des restrictions techniques;
13. pour une utilisation automatisée massive non prévue par le tarif;
14. pour créer une charge excessive sur l'infrastructure;
15. pour collecter illégalement des données;
16. pour utiliser les comptes ou clés API d'autres personnes;
17. pour toute autre activité contraire à la législation applicable.

Nous avons le droit de restreindre ou de résilier immédiatement l'accès au Service s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur viole ces restrictions.

À l'exception des contenus des utilisateurs et des contenus de tiers, tous les droits sur le Service appartiennent à OnlineSignatures ou aux titulaires de droits concernés.

Les éléments protégés comprennent, notamment :

• le code source;
• l'architecture du Service;
• l'interface;
• le design;
• les éléments graphiques;
• les logos;
• les dénominations commerciales;
• les textes;
• la structure des pages;
• les bases de données;
• la sélection et l'organisation des contenus;
• l'API logicielle;
• la documentation technique;
• les éléments fonctionnels uniques.

Sans notre autorisation écrite préalable, il est interdit de :

• copier le Service;
• en créer une copie ou un clone;
• extraire le code source;
• décompiler ou tenter d'obtenir le code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi;
• revendre l'accès au Service;
• utiliser des éléments du Service pour créer un produit concurrent;
• copier le design ou la structure du Service;
• supprimer les mentions de droits d'auteur ou d'autres avis relatifs aux droits.

Le Service peut utiliser des polices de caractères, des images, des bibliothèques, des composants logiciels et d'autres contenus dont les droits appartiennent à des tiers.

L'utilisation de tels contenus est régie par les licences correspondantes.

L'utilisateur n'acquiert aucun droit sur les fichiers source des polices, les bibliothèques logicielles ou d'autres composants du seul fait de l'utilisation du Service.

L'image graphique de signature créée par l'utilisateur lui est fournie pour une utilisation conforme aux présentes Conditions et à la législation applicable.

Certaines fonctions du Service peuvent être fournies gratuitement.

Des fonctions supplémentaires peuvent être fournies à titre payant conformément aux tarifs publiés.

Nous pouvons modifier :

• la composition des tarifs;
• le nombre de fonctions disponibles;
• les limites;
• les prix;
• les modes de paiement disponibles;
• les conditions d'utilisation de certaines fonctions.

Les modifications des tarifs futurs ne modifient pas le coût d'une période déjà payée, sauf disposition contraire requise par la législation applicable.

Si le tarif choisi comprend un abonnement, celui-ci peut être renouvelé automatiquement pour la période correspondante, sauf si l'utilisateur l'annule avant la date du prochain prélèvement.

Lors de la souscription d'un abonnement, l'utilisateur reçoit des informations sur :

• le coût;
• la durée de l'abonnement;
• la fréquence de paiement;
• l'existence d'un renouvellement automatique;
• les modes d'annulation disponibles.

L'utilisateur peut annuler le renouvellement automatique par le moyen prévu dans le Service.

Après l'annulation de l'abonnement, l'accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire prévue par le tarif ou la législation.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers.

OnlineSignatures ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires sur ses serveurs.

L'utilisateur accepte que le traitement des données de paiement soit également régi par les conditions et la politique de confidentialité du prestataire de paiement concerné.

En cas de litige de paiement, de remboursement ou de rétrofacturation (chargeback), il peut être nécessaire de transmettre au prestataire de paiement les informations nécessaires au traitement du cas concerné.

Les conditions détaillées de remboursement sont définies dans la Politique de remboursement.

Les prix en vigueur sont publiés sur la page des tarifs du Service.

Le prix peut être affiché dans la devise indiquée sur la page du tarif correspondant ou sur le formulaire de paiement.

Selon le pays de l'utilisateur et la législation applicable, le montant final peut inclure des taxes, frais ou autres paiements obligatoires.

Si le prestataire de paiement applicable, agissant en qualité de Merchant of Record, calcule et perçoit lui-même les taxes applicables, celles-ci peuvent être affichées séparément lors de la commande.

Les conditions d'annulation de l'abonnement et de remboursement des sommes versées sont définies par une Politique de remboursement distincte.

L'utilisateur conserve les droits obligatoires au remboursement et les autres droits du consommateur qui ne peuvent être limités par contrat en vertu de la législation applicable.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Politique de remboursement sur les questions de remboursement, la disposition la plus spécifique de la Politique de remboursement s'applique, sauf si cela contrevient aux exigences obligatoires de la législation.

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, le Service est fourni sur une base « EN L'ÉTAT » (AS IS) et « SELON DISPONIBILITÉ » (AS AVAILABLE).

Nous ne garantissons pas que :

• le Service sera disponible en continu;
• le Service fonctionnera sans erreur;
• chaque fonction sera disponible en permanence;
• le Service sera compatible avec tout appareil ou logiciel;
• les résultats du Service répondront aux attentes subjectives de l'utilisateur;
• les erreurs seront corrigées dans un délai précis;
• les données ne seront jamais perdues;
• les intégrations tierces fonctionneront sans interruption;
• l'API sera disponible sans interruption;
• la signature créée sera juridiquement acceptable dans une juridiction donnée;
• un document donné sera accepté par le destinataire.

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour et des modifications de l'infrastructure qui restreignent temporairement l'accès à certaines fonctions.

OnlineSignatures utilise des services et une infrastructure tiers, notamment, selon la fonction :

• Google;
• Amazon Web Services / Amazon SES;
• Cloudflare;
• Google Analytics;
• Google AdSense;
• un prestataire de paiement;
• d'autres services techniques.

Le fonctionnement d'un service tiers peut dépendre de sa propre infrastructure, de ses propres politiques, conditions et disponibilité.

Nous ne contrôlons pas et ne garantissons pas le fonctionnement continu des services tiers.

En cas de modification, de cessation ou de restriction du fonctionnement d'un service tiers, certaines fonctions d'OnlineSignatures peuvent également devenir indisponibles ou nécessiter des modifications.

L'utilisateur est seul responsable de la conservation des copies des documents, signatures et autres contenus importants.

OnlineSignatures n'est pas un système d'archivage ou de sauvegarde de documents, sauf si une fonction donnée le prévoit expressément.

L'utilisateur doit conserver lui-même des copies des fichiers importants sur son appareil ou dans un autre endroit fiable.

Nous ne garantissons pas la possibilité de récupérer un fichier après sa suppression par l'utilisateur, après l'expiration de la période de conservation établie, après une défaillance technique ou après l'arrêt de la fonction concernée.

Dans la mesure maximale permise par la loi, OnlineSignatures et son propriétaire ne sont pas responsables :

• des pertes indirectes;
• du manque à gagner;
• de la perte de revenus;
• de la perte d'opportunité commerciale;
• de la perte de réputation;
• de la perte de données;
• de l'impossibilité d'utiliser le Service;
• des conséquences de l'utilisation d'une signature créée;
• des conséquences de la signature d'un document;
• du refus d'un tiers d'accepter un document ou une signature;
• des actions du destinataire d'un document;
• des actions de l'utilisateur;
• des actions de tiers;
• des défaillances des services tiers;
• de l'indisponibilité temporaire ou permanente du Service;
• des erreurs de l'utilisateur;
• de la perte d'accès au compte résultant des actions de l'utilisateur;
• de l'utilisation illicite du compte par l'utilisateur ou des tiers;
• des conséquences de l'utilisation de l'API d'une manière non prévue par les présentes Conditions.

Dans la mesure où la législation applicable permet une limitation de la responsabilité globale, la responsabilité cumulée d'OnlineSignatures envers un utilisateur donné, pour des réclamations liées à l'utilisation payante du Service, est limitée au montant effectivement payé par cet utilisateur pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Pour les utilisateurs des fonctions gratuites, la responsabilité maximale, dans la mesure permise par la loi, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur, qui dans ce cas est égal à zéro.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

L'utilisateur s'engage à indemniser OnlineSignatures et son propriétaire pour les pertes raisonnables, les frais et les réclamations justifiées de tiers découlant :

• d'une violation des présentes Conditions par l'utilisateur;
• d'une utilisation illicite du Service;
• d'une atteinte aux droits de tiers;
• de l'utilisation des documents d'autrui sans autorisation;
• de l'utilisation illicite de la signature d'une autre personne;
• d'actes frauduleux de l'utilisateur;
• d'une violation de la loi par l'utilisateur;
• d'une atteinte par l'utilisateur aux droits de propriété intellectuelle;
• de l'utilisation de l'API en violation des restrictions établies.

La présente disposition s'applique uniquement dans la mesure permise par la législation applicable.

Nous avons le droit de restreindre temporairement, de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur au Service, en tout ou en partie, si :

• l'utilisateur viole les présentes Conditions;
• une activité suspecte ou frauduleuse est détectée;
• des informations falsifiées ou volées sont utilisées;
• les droits de tiers sont violés;
• l'utilisateur utilise le Service de manière illicite;
• il existe une menace pour la sécurité;
• une charge excessive est créée;
• les restrictions de l'API sont violées;
• il existe une dette impayée;
• cela est nécessaire pour respecter les exigences légales;
• cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs, le Service ou des tiers.

Lorsque cela est raisonnable et non interdit par la loi, nous pouvons informer l'utilisateur du motif de la restriction d'accès.

Lors de la résiliation de l'accès, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

La résiliation de l'accès ne libère pas l'utilisateur des obligations nées avant la résiliation.

L'utilisateur peut supprimer son compte conformément aux fonctions disponibles dans le Service.

Après la suppression du compte, l'accès aux fonctions correspondantes peut être résilié.

La suppression du compte ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données, si leur conservation est nécessaire pour :

• respecter la loi;
• la comptabilité fiscale ou générale;
• la prévention de la fraude;
• la résolution de litiges;
• le traitement des paiements ou des remboursements;
• la défense de droits en justice.

Des informations détaillées sont fournies dans la Politique De Confidentialité.

Nous pouvons à tout moment :

• modifier l'interface;
• ajouter de nouvelles fonctions;
• supprimer des fonctions;
• modifier les exigences techniques;
• modifier les limites;
• modifier l'API;
• modifier les plans tarifaires;
• cesser de prendre en charge certaines fonctions.

Si une modification affecte substantiellement une période déjà payée d'un service payant, nous tenons compte des exigences légales applicables et des conditions du tarif concerné.

Nous avons le droit de mettre à jour les présentes Conditions.

La version mise à jour est publiée sur cette page avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur.

Si la législation exige une notification supplémentaire en cas de modifications substantielles, nous utilisons le mode de notification approprié.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation des Conditions mises à jour, dans la mesure où une telle acceptation est permise par la législation applicable.

Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, annuler son abonnement.

Nous ne sommes pas responsables des retards, interruptions ou impossibilités de fournir le Service causés par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable.

Ces circonstances peuvent inclure :

• les catastrophes naturelles;
• les incendies;
• les inondations;
• les guerres;
• les opérations militaires;
• les attaques terroristes;
• les actions d'autorités publiques;
• les pannes massives de communication;
• les coupures d'électricité;
• les défaillances des fournisseurs d'accès à Internet;
• les défaillances de centres de données;
• les défaillances de Cloudflare;
• les défaillances de Google;
• les défaillances d'Amazon Web Services;
• les défaillances du prestataire de paiement;
• les cyberattaques;
• les attaques DDoS;
• les situations d'urgence;
• les changements législatifs;
• les restrictions liées à des sanctions;
• d'autres circonstances qu'il était objectivement impossible de prévenir par des mesures raisonnables.

Dans la mesure du possible, l'utilisateur doit d'abord s'adresser au service d'assistance d'OnlineSignatures pour tenter de résoudre un litige.

Nous examinerons de bonne foi les demandes des utilisateurs et prendrons des mesures raisonnables pour résoudre les problèmes.

Rien dans la présente section ne limite le droit obligatoire du consommateur de s'adresser à un tribunal, à une autorité publique ou à un autre organe compétent, lorsque de tels droits sont accordés par la législation applicable.

Les présentes Conditions sont régies par la législation de la juridiction dans laquelle l'opérateur du Service est enregistré, en tenant compte des dispositions obligatoires de la loi applicables à un utilisateur donné, indépendamment du droit choisi.

Si l'utilisateur est un consommateur, les droits obligatoires qui lui sont accordés par la loi du pays de sa résidence ne sont pas limités par les présentes Conditions.

La juridiction compétente pour la résolution des litiges est déterminée par la législation applicable, en tenant compte des droits obligatoires des consommateurs.

Si nous n'exerçons pas un droit prévu par les présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

La nullité d'une disposition particulière des présentes Conditions n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle doit être modifiée ou interprétée dans la mesure minimale nécessaire pour se conformer à la législation applicable, les autres dispositions restant en vigueur.

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le Contrat d'offre publique, la Politique de remboursement et les autres documents expressément incorporés par référence constituent l'accord entre l'utilisateur et OnlineSignatures concernant l'utilisation du Service.

Ces documents remplacent les déclarations publiques et accords antérieurs relatifs à l'objet concerné, sauf disposition contraire expressément prévue par la loi.

Pour toute question relative à l'utilisation du Service, aux présentes Conditions ou à des problèmes techniques, l'utilisateur peut nous contacter via la page Contactez-nous du site :

OnlineSignatures.net

L'adresse e-mail de contact est indiquée sur la page « Contact ».