🧾 Politique de remboursement

1.1. OnlineSignatures fournit des services numériques pouvant inclure des fonctions logicielles, un accès à des outils en ligne, l'API, des limites d'opérations et d'autres ressources numériques.

1.2. Dans la mesure où un service numérique peut être fourni et utilisé immédiatement après le paiement, le moment du début de la fourniture du service revêt une importance particulière lors de l'examen d'une demande de remboursement.

1.3. Chaque demande de remboursement est examinée en tenant compte :

• du tarif choisi par l'utilisateur;
• de la date et de l'heure de l'achat;
• de la date et de l'heure d'activation du service;
• de l'utilisation effective des fonctions payantes;
• du nombre de requêtes API ou d'autres ressources utilisées;
• de l'existence de problèmes techniques;
• du motif de la demande de remboursement;
• de l'historique des remboursements et demandes antérieurs, dans la mesure permise par la législation applicable;
• des droits obligatoires de l'utilisateur prévus par la législation de sa juridiction.

1.4. La présente Politique ne limite ni n'écarte les droits des consommateurs qui ne peuvent être légalement exclus ou limités par la législation applicable.

2.1. La demande de remboursement doit être adressée via un canal d'assistance disponible du Service ou via l'interface du prestataire de paiement, dans les délais prévus par la présente Politique et/ou les règles applicables du prestataire de paiement.

2.2. Si la législation applicable accorde à l'utilisateur un délai plus long ou un autre droit obligatoire au remboursement, les règles de droit correspondantes s'appliquent.

2.3. Le dépôt d'une demande de remboursement ne signifie pas que le remboursement est automatiquement approuvé.

3.1. Aux fins de la présente Politique, la fourniture d'un service numérique peut être considérée comme ayant commencé dès que l'un des événements suivants survient :

• un tarif payant est activé;
• l'accès à une fonction payante est activé;
• l'API est activée;
• une clé API est créée ou activée;
• la première requête API est exécutée;
• une fonction payante est utilisée;
• un document est téléchargé ou traité;
• une ressource numérique fournie par le tarif est utilisée;
• l'utilisateur obtient accès à la fonction numérique achetée.

3.2. Selon la nature du produit acheté, le début de la fourniture du service est considéré comme étant le premier événement effectif attestant de la fourniture ou de l'utilisation du service numérique payé.

3.3. L'utilisateur confirme qu'un service numérique peut commencer à être fourni immédiatement après un paiement réussi.

3.4. Dans les cas où la législation applicable prévoit le droit du consommateur de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, OnlineSignatures peut demander à l'utilisateur le consentement exprès nécessaire au début de la fourniture du service numérique avant l'expiration de ce délai, ainsi que la confirmation des conséquences juridiques correspondantes, lorsque la loi l'exige.

4.1. Les tarifs API fournissent à l'utilisateur un volume déterminé de requêtes ou d'autres opérations pendant la période de facturation correspondante.

4.2. L'utilisation de l'API est enregistrée automatiquement par les moyens techniques du Service.

4.3. Aux fins de l'examen d'un remboursement, OnlineSignatures peut prendre en compte :

• le nombre de requêtes API exécutées;
• le nombre de requêtes traitées avec succès;
• le pourcentage de la limite établie utilisée;
• la date de la première et de la dernière utilisation de l'API;
• l'activité de la clé API;
• d'autres données techniques nécessaires pour confirmer l'utilisation effective du service.

4.4. Si l'utilisateur a substantiellement utilisé la ressource fournie par le tarif, ce fait constitue une circonstance significative lors de l'examen d'une demande de remboursement intégral.

4.5. Si l'utilisateur a intégralement utilisé la limite d'API fournie par le tarif, OnlineSignatures a le droit de refuser un remboursement volontaire intégral du coût de ce tarif dans les cas et les limites permis par la législation applicable.

4.6. Le simple fait que l'utilisateur demande un remboursement après avoir effectivement utilisé l'API ne rétablit pas la limite inutilisée et n'annule pas le fait que le service numérique a déjà été fourni et utilisé.

4.7. Si la législation applicable prévoit une règle obligatoire différente, cette législation s'applique.

5.1. Si un tarif payant a été utilisé partiellement, OnlineSignatures tient compte du volume effectif du service fourni et utilisé.

5.2. Selon les circonstances et la législation applicable, OnlineSignatures peut :

• accorder un remboursement intégral;
• accorder un remboursement partiel;
• accorder un crédit ou un autre moyen de compensation équivalent;
• proposer de continuer à utiliser la période payée;
• refuser un remboursement volontaire.

5.3. Pour déterminer la possibilité d'un remboursement partiel, la proportion des ressources numériques utilisées et restantes peut être prise en compte.

5.4. Un remboursement partiel ne constitue pas un droit automatique de l'utilisateur, sauf si un tel droit est expressément prévu par la législation applicable ou les conditions du tarif concerné.

OnlineSignatures peut accorder un remboursement intégral ou partiel, notamment, dans les cas suivants :

6.1. Double débit

Si le même achat a été payé par erreur plus d'une fois, le montant débité par erreur correspondant peut être remboursé.

6.2. Erreur de paiement

Si des sommes ont été débitées à la suite d'une erreur technique ou de paiement confirmée, OnlineSignatures peut rembourser le montant correspondant.

6.3. Problème technique substantiel

Si la fonction payée a été indisponible ou substantiellement inopérante pour une raison relevant du contrôle d'OnlineSignatures, et que le problème n'a pas été résolu dans un délai raisonnable, la demande de remboursement peut être satisfaite en totalité ou en partie.

6.4. Erreur imputable au Service

Si l'utilisateur a reçu un service substantiellement différent du tarif payé en raison d'une erreur d'OnlineSignatures, la demande est examinée individuellement.

6.5. Autres circonstances

OnlineSignatures peut accorder un remboursement dans d'autres cas, à sa discrétion, dans la mesure où cela ne contrevient pas à la législation applicable et aux conditions du prestataire de paiement.

Dans les limites permises par la législation applicable, un remboursement intégral peut être refusé si :

7.1. L'utilisateur a simplement changé d'avis après l'achat et ne dispose d'aucun droit obligatoire au remboursement.

7.2. L'utilisateur a acheté le tarif en ayant connaissance de ses caractéristiques, de ses limites et de son coût, puis a décidé qu'il n'en avait plus besoin.

7.3. L'utilisateur a substantiellement utilisé les ressources numériques fournies.

7.4. L'utilisateur a intégralement utilisé la limite d'API ou une autre limite payée.

7.5. L'utilisateur a commencé à utiliser une fonction numérique payante et l'absence de cette fonction ou de ses caractéristiques n'est pas liée à un manquement d'OnlineSignatures.

7.6. Le problème peut être résolu par le service d'assistance technique et ne constitue pas un défaut substantiel du service payé.

7.7. L'utilisateur n'a pas pris connaissance des caractéristiques du tarif, bien que les informations correspondantes aient été disponibles avant l'achat.

7.8. La demande est répétée ou liée à un abus systématique du mécanisme de remboursement.

7.9. L'utilisateur continue à utiliser le service numérique après avoir signalé son intention d'obtenir un remboursement, lorsqu'une telle utilisation est contraire à la législation applicable ou aux conditions du remboursement concerné.

8.1. Un changement d'avis, l'absence de besoin ultérieur du Service ou une évaluation insuffisante du tarif par l'utilisateur avant l'achat ne garantissent pas, en eux-mêmes, un remboursement des sommes versées.

8.2. L'utilisateur est tenu de prendre connaissance de la description du tarif, de son coût, de ses limites et des conditions de fourniture du service avant d'effectuer l'achat.

8.3. Si l'utilisateur n'est pas certain qu'un tarif lui convient, il peut s'adresser au service d'assistance avant d'effectuer l'achat.

9.1. L'annulation du renouvellement automatique ne constitue pas une demande de remboursement de la période déjà payée.

9.2. Après l'annulation du renouvellement automatique, l'utilisateur conserve en règle générale l'accès à la période payée jusqu'à son terme, sauf disposition contraire prévue par la législation applicable ou les conditions de remboursement.

9.3. Les sommes correspondant à la période restante ne sont pas automatiquement remboursées du seul fait de l'annulation de l'abonnement, sauf disposition contraire prévue par la législation applicable ou les conditions du tarif concerné.

10.1. Si l'utilisateur a obtenu l'accès à un service numérique et a commencé à l'utiliser, OnlineSignatures a le droit de tenir compte de ce fait d'utilisation lors de l'examen d'une demande de remboursement.

10.2. Pour les services numériques, y compris les services SaaS et l'API, l'impossibilité de rembourser une ressource numérique déjà effectivement utilisée constitue un facteur significatif pour déterminer le montant d'un éventuel remboursement.

10.3. Dans les juridictions où la législation prévoit une procédure spécifique de rétractation concernant le contenu ou les services numériques après le début de leur exécution, OnlineSignatures applique les exigences correspondantes.

11.1. La demande doit contenir les informations nécessaires pour identifier le paiement, par exemple :

• l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat;
• le numéro de commande, s'il est disponible;
• la date de l'achat;
• le montant du paiement;
• une description du motif de la demande.

11.2. OnlineSignatures peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour vérifier le paiement ou les circonstances de la demande.

11.3. Si le paiement est traité par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers, l'utilisateur peut également être orienté vers le système d'assistance de ce prestataire.

12.1. Chaque demande est examinée individuellement, sauf si les règles obligatoires du prestataire de paiement établissent une procédure différente.

12.2. Lors de l'examen de la demande, OnlineSignatures peut vérifier :

• les données de la commande;
• le statut de l'abonnement;
• la date d'activation;
• la date de début d'utilisation;
• l'activité de l'API;
• le nombre de requêtes utilisées;
• la limite utilisée;
• l'historique des paiements;
• l'existence d'erreurs techniques;
• les demandes antérieures relatives à la commande concernée.

12.3. Les données techniques relatives à l'utilisation du Service peuvent être utilisées pour confirmer le fait et l'étendue du service numérique fourni.

12.4. OnlineSignatures s'efforce d'examiner les demandes dans un délai raisonnable.

13.1. Après confirmation du remboursement, OnlineSignatures peut :

• annuler l'abonnement correspondant;
• mettre fin au renouvellement automatique;
• désactiver les fonctions payantes;
• désactiver la clé API;
• mettre fin à l'utilisation ultérieure de la limite payée;
• prendre d'autres mesures techniques nécessaires pour mettre fin à l'accès au produit remboursé.

13.2. Si un remboursement a été effectué pour un abonnement ou un service numérique, l'utilisateur ne doit pas continuer à utiliser le produit remboursé, sauf disposition contraire expressément prévue par les conditions de remboursement ou la législation applicable.

13.3. Pour l'API, après approbation du remboursement, l'accès à l'API peut être désactivé immédiatement.

14.1. Dans la mesure du possible, l'utilisateur doit s'adresser au service d'assistance d'OnlineSignatures avant d'initier une rétrofacturation auprès de sa banque ou de son système de paiement.

14.2. Si un paiement est contesté auprès d'une banque ou d'un système de paiement, OnlineSignatures a le droit de fournir au prestataire de paiement ou à l'établissement financier des informations confirmant :

• le fait que l'achat a été effectué;
• l'acceptation des conditions par l'utilisateur;
• la fourniture de l'accès;
• la date d'activation;
• l'utilisation des fonctions payantes;
• l'utilisation de l'API;
• le volume de la limite utilisée;
• l'historique des demandes de l'utilisateur;
• d'autres informations relatives à la transaction contestée.

14.3. L'initiation d'une rétrofacturation ne garantit pas à l'utilisateur un remboursement et est examinée conformément aux règles du système de paiement, de la banque et du prestataire de paiement concernés.

14.4. Si un paiement a été remboursé ou contesté en raison d'actes frauduleux, d'une utilisation illicite d'un instrument de paiement ou de la fourniture d'informations inexactes, OnlineSignatures se réserve le droit de restreindre ou de résilier le compte et l'accès au Service correspondants, dans la mesure permise par la loi.

OnlineSignatures a le droit de vérifier davantage les demandes de remboursement en présence d'indices de :

• fraude;
• utilisation de l'instrument de paiement d'une autre personne;
• abus de remboursements;
• création massive de comptes;
• achat et remboursement répétés du même produit;
• utilisation de l'API suivie d'une demande injustifiée de remboursement intégral;
• d'autres actes visant à obtenir un service numérique sans paiement.

En présence de motifs correspondants, OnlineSignatures peut restreindre l'accès au Service et transmettre les informations nécessaires au prestataire de paiement ou aux autorités compétentes, lorsque cela est autorisé ou requis par la loi.

16.1. Les modalités de remboursement des taxes, frais et commissions de paiement sont régies par la législation applicable et les règles du prestataire de paiement.

16.2. Si le prestataire de paiement ne rembourse pas certaines commissions ou frais, le montant correspondant ne peut être pris en compte dans le calcul du remboursement que dans la mesure permise par la législation applicable.

16.3. OnlineSignatures ne facture pas de frais distincts à l'utilisateur pour l'examen d'une demande de remboursement standard, sauf indication contraire avant le paiement.

17.1. Les tarifs gratuits, les périodes d'essai, les ressources bonus et les crédits promotionnels n'ont aucune valeur monétaire, sauf indication contraire expresse dans les conditions de l'offre concernée.

17.2. Les ressources gratuites ou bonus inutilisées ne sont pas convertibles en espèces.

18.1. La présente Politique n'a pas pour objet d'exclure, de limiter ou d'écarter les droits obligatoires des consommateurs.

18.2. Si la législation du pays de l'utilisateur lui accorde un droit au remboursement ou un autre recours ne pouvant être exclu par contrat, ce droit est conservé.

18.3. En cas de contradiction entre la présente Politique et une disposition légale obligatoire, la disposition légale obligatoire s'applique.

18.4. Si les règles du prestataire de paiement accordent à l'utilisateur un droit obligatoire au remboursement, OnlineSignatures respecte ces règles dans la mesure où elles s'appliquent à l'achat concerné.

OnlineSignatures a le droit de modifier la présente Politique.

La nouvelle version est publiée sur le site avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux achats déjà effectués, sauf disposition contraire requise par la législation applicable ou les règles du prestataire de paiement.

Pour toute question relative au remboursement des sommes versées, l'utilisateur peut nous contacter via la page Contactez-nous du site :

OnlineSignatures.net

Il est recommandé d'indiquer dans la demande l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et le numéro de commande, s'il est disponible.