Contrat d'offre publique

Service en ligne "onlinesignatures.net"

Date d’entrée en vigueur : 2026-10-19

Le présent Contrat d'offre publique (ci-après — l'« Offre ») régit les conditions de fourniture des services numériques payants du service en ligne OnlineSignatures.net (ci-après — le « Service »).

L'opérateur du Service propose aux utilisateurs d'acquérir un accès à des fonctions supplémentaires, à des abonnements et à l'API conformément aux tarifs publiés sur le site.

La présente Offre s'applique conjointement avec les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement.

Dispositions générales

1.1. Le présent document constitue une offre publique de conclusion d'un contrat de prestation de services numériques conformément à la législation applicable.

1.2. L'Offre s'applique aux utilisateurs qui acquièrent des fonctions payantes d'OnlineSignatures.

1.3. Les conditions d'un plan tarifaire donné, y compris son coût, sa durée de validité, les fonctions disponibles et les limites, sont indiquées sur la page du tarif correspondant et/ou sur la page de commande.

1.4. Avant d'effectuer le paiement, l'utilisateur a la possibilité de consulter :

  • le nom du tarif choisi;
  • le coût;
  • la durée d'accès;
  • les fonctions disponibles;
  • les limites;
  • les conditions de renouvellement automatique, si applicable;
  • les conditions de remboursement;
  • la présente Offre;
  • la Politique de confidentialité;
  • les Conditions d'utilisation.

Termes et définitions

Service — le service en ligne logiciel OnlineSignatures.net.

Utilisateur — toute personne physique ou morale utilisant le Service.

Tarif payant — un tarif donnant accès à des fonctions supplémentaires du Service contre un paiement déterminé.

Abonnement — la mise à disposition d'un accès à un tarif payant pendant une période déterminée, avec possibilité de renouvellement automatique, si cette fonction est prévue par le tarif.

API — l'interface logicielle d'OnlineSignatures, fournie aux utilisateurs conformément aux conditions du tarif API correspondant.

Limite — le nombre établi de requêtes, d'opérations ou d'autres ressources disponibles au cours de la période tarifaire correspondante.

Période de facturation — la période pour laquelle l'utilisateur paie l'accès au tarif correspondant.

Prestataire de paiement — une société tierce par l'intermédiaire de laquelle le paiement de l'utilisateur est traité.

Objet du contrat

3.1. OnlineSignatures fournit à l'utilisateur un accès aux fonctions payantes du Service conformément au plan tarifaire choisi.

3.2. L'ensemble précis des fonctions est déterminé par le tarif choisi par l'utilisateur au moment de la commande.

3.3. Les fonctions payantes peuvent inclure, selon le tarif choisi :

  • des fonctions avancées de création de signatures;
  • le traitement de documents;
  • des fonctions de signature de documents;
  • des capacités supplémentaires de stockage et de partage de documents;
  • l'API;
  • des limites accrues;
  • d'autres fonctions indiquées sur la page du tarif correspondant.

3.4. OnlineSignatures a le droit de modifier la composition des tarifs et des fonctions futurs, sous réserve que de telles modifications ne modifient pas rétroactivement une période déjà payée, sauf disposition contraire requise par la législation applicable.

Conclusion du contrat

4.1. Le contrat est considéré comme conclu après que l'utilisateur a accompli les actions confirmant l'acceptation des conditions de l'Offre et le paiement du tarif payant choisi.

4.2. Ces actions peuvent inclure :

  • la validation de la case de consentement correspondante;
  • le clic sur le bouton de paiement;
  • l'achèvement de l'opération de paiement;
  • d'autres actions indiquant clairement l'accord de l'utilisateur avec les conditions d'achat.

4.3. Avant le paiement, l'utilisateur doit avoir la possibilité de consulter la présente Offre et la Politique de remboursement.

4.4. Le paiement du tarif signifie que l'utilisateur confirme avoir pris connaissance des caractéristiques du produit choisi, du coût, de la durée d'accès et des conditions applicables.

Tarifs payants

5.1. Les tarifs, prix et limites en vigueur sont publiés sur le site d'OnlineSignatures.

5.2. Le coût est indiqué dans la devise affichée sur la page du tarif ou dans le formulaire de paiement.

5.3. Le coût final de la commande peut varier selon le pays de l'utilisateur, les taxes applicables, la devise de paiement et les conditions du prestataire de paiement.

5.4. Si les taxes applicables sont calculées et perçues séparément par le prestataire de paiement, le montant correspondant peut être affiché lors de la commande.

Abonnement et renouvellement automatique

6.1. Si le tarif est un tarif par abonnement, l'accès est fourni pour la période de facturation correspondante.

6.2. Si le renouvellement automatique est prévu par le tarif choisi, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour la période similaire suivante, sauf si l'utilisateur l'annule avant la date du prochain prélèvement.

6.3. Lors du renouvellement automatique, l'utilisateur est débité du coût du tarif en vigueur pour le renouvellement correspondant, sauf indication contraire lors de la souscription de l'abonnement.

6.4. L'utilisateur peut annuler le renouvellement automatique via l'interface disponible dans le Service ou par tout autre moyen prévu.

6.5. Après l'annulation du renouvellement automatique, l'accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire prévue par la législation applicable ou les conditions du tarif concerné.

Tarifs API

7.1. L'API est fournie uniquement aux utilisateurs disposant d'un tarif actif correspondant.

7.2. Chaque tarif API peut comporter une limite spécifique de requêtes ou d'autres opérations.

7.3. La limite s'applique pendant la période de facturation correspondante, sauf indication contraire expresse sur la page du tarif.

7.4. La limite inutilisée n'est pas reportée sur la période de facturation suivante, sauf disposition contraire expressément prévue par les conditions du tarif.

7.5. Chaque opération API est comptabilisée conformément aux règles techniques de l'API. Par exemple, si les conditions du tarif prévoient qu'une requête équivaut à une opération, chaque opération traitée avec succès est comptabilisée comme une unité de limite utilisée.

7.6. L'accès à l'API est considéré comme ayant commencé à partir du moment :

  • de l'activation de l'accès à l'API;
  • de la création ou de l'activation d'une clé API;
  • ou de l'exécution de la première requête API,

selon celui de ces événements qui se produit le premier.

7.7. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la clé API et de toutes les opérations effectuées à l'aide de celle-ci, sauf disposition contraire de la législation applicable.

7.8. Lorsque la limite établie est atteinte, l'accès à l'API peut être automatiquement restreint jusqu'au début de la prochaine période de facturation ou jusqu'à l'acquisition d'une ressource supplémentaire, si cette fonction est prévue.

Utilisation des ressources payées

8.1. L'utilisateur choisit lui-même un tarif en fonction de ses besoins prévus.

8.2. Avant le paiement, l'utilisateur doit prendre connaissance des restrictions établies par le tarif et du volume de ressources disponible.

8.3. Les ressources numériques payées, y compris les requêtes API, les opérations, les limites et les autres capacités fournies, sont destinées à être utilisées pendant la période de facturation correspondante.

8.4. L'utilisation effective des fonctions payantes par l'utilisateur confirme le début de la fourniture du service numérique.

8.5. Si l'utilisateur a utilisé substantiellement ou intégralement la ressource payée, une demande ultérieure de remboursement intégral du coût peut être refusée conformément à la Politique de remboursement et à la législation applicable.

8.6. La présente disposition ne limite pas les droits obligatoires des consommateurs qui ne peuvent être exclus par contrat.

Coût et paiement

9.1. Le paiement est effectué à l'avance pour la période de facturation correspondante.

9.2. Le paiement est traité par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement.

9.3. OnlineSignatures ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire de l'utilisateur sur ses propres serveurs.

9.4. Le traitement des données de paiement est également régi par les règles et la politique du prestataire de paiement concerné.

9.5. L'utilisateur est tenu de fournir des données de paiement exactes et de ne pas utiliser un instrument de paiement sans l'autorisation appropriée.

Mise à disposition de l'accès

10.1. Après confirmation réussie du paiement, le tarif payant est activé sur le compte de l'utilisateur.

10.2. Selon les particularités techniques du système de paiement, l'activation peut se faire automatiquement dès réception de la confirmation du paiement.

10.3. Si le paiement a été refusé, annulé, remboursé ou contesté, l'accès aux fonctions payantes correspondantes peut être suspendu ou résilié.

10.4. En cas de retard technique d'activation, l'utilisateur peut s'adresser au service d'assistance.

Remboursement des sommes versées

11.1. Les conditions de remboursement des sommes versées sont définies par une Politique de remboursement distincte.

11.2. L'utilisateur ne bénéficie pas d'un droit automatique à un remboursement intégral au seul motif qu'il a changé d'avis après l'achat, sauf si un tel remboursement est prévu par la législation applicable.

11.3. Pour les services numériques et l'API, le moment du début de la fourniture du service peut être considéré comme étant :

  • l'activation de l'accès payant;
  • l'activation de l'API;
  • la création d'une clé API;
  • l'exécution de la première requête API;
  • l'utilisation d'une fonction payante;
  • le téléchargement ou le traitement d'un document;
  • ou tout autre début effectif d'utilisation du service numérique.

11.4. Si l'utilisateur a intégralement ou substantiellement utilisé la limite ou d'autres ressources payées fournies par le tarif, un remboursement intégral du coût peut être refusé dans les cas permis par la législation applicable.

11.5. Un remboursement peut être accordé en totalité ou en partie en cas d'erreur technique, de double débit, de paiement erroné ou d'autre problème avéré imputable au Service ou au processus de paiement.

11.6. Si la législation applicable accorde à l'utilisateur un droit obligatoire au remboursement, ce droit est conservé indépendamment des dispositions de la présente section.

Annulation de l'abonnement

12.1. L'annulation de l'abonnement met fin à son renouvellement automatique ultérieur.

12.2. L'annulation de l'abonnement ne signifie pas en elle-même un remboursement automatique de la période de facturation déjà payée.

12.3. L'accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période payée, sauf disposition contraire prévue par la Politique de remboursement ou la législation applicable.

Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est tenu de :

  • utiliser le Service de manière licite;
  • respecter la présente Offre;
  • respecter les Conditions d'utilisation;
  • assurer la sécurité de son compte;
  • protéger sa clé API;
  • ne pas transmettre l'accès à l'API à des personnes non autorisées;
  • utiliser uniquement les documents et contenus dont il est propriétaire ou qu'il est autorisé à utiliser;
  • ne pas utiliser le Service pour la fraude ou la falsification de documents;
  • fournir des données de paiement exactes.

Signature électronique

OnlineSignatures fournit des outils permettant de créer une image graphique de signature et une signature électronique simple dans le cadre des fonctions correspondantes du Service.

OnlineSignatures n'est pas un prestataire de services de certification ni un prestataire de services de confiance qualifié et ne garantit pas la reconnaissance juridique de la signature créée dans chaque pays ou pour chaque type de document.

L'utilisateur détermine lui-même le type de signature électronique requis pour une opération juridique donnée.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

OnlineSignatures ne garantit pas :

  • la disponibilité continue du Service;
  • l'absence d'erreurs techniques;
  • la disponibilité continue de l'API;
  • la compatibilité avec tous les programmes et appareils;
  • la reconnaissance juridique de la signature créée;
  • l'acceptation du document par un tiers;
  • l'absence de restrictions temporaires ou de maintenance.

Les limitations de responsabilité sont en outre régies par les Conditions d'utilisation.

Rien dans la présente Offre n'exclut la responsabilité ou les droits obligatoires qui ne peuvent être exclus ou limités par la législation applicable.

Suspension de l'accès

OnlineSignatures a le droit de suspendre ou de mettre fin à la fourniture des fonctions payantes si :

  • l'utilisateur viole la présente Offre;
  • l'utilisateur viole les Conditions d'utilisation;
  • une activité frauduleuse est détectée;
  • le paiement a été annulé ou contesté;
  • il existe une menace pour la sécurité;
  • l'utilisateur abuse de l'API;
  • cela est requis par la loi;
  • cela est nécessaire pour protéger le Service ou d'autres utilisateurs.

Modification des tarifs

OnlineSignatures a le droit de modifier le coût et les conditions des périodes de facturation futures.

Si le prix de l'abonnement change, l'utilisateur doit en être informé de la manière prévue par la législation applicable.

L'utilisateur a le droit d'annuler le renouvellement automatique avant l'entrée en vigueur du nouveau prix s'il n'accepte pas la modification.

Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le logiciel, le design, l'interface, le code, les bases de données, les dénominations commerciales et les autres éléments d'OnlineSignatures appartiennent aux titulaires de droits concernés.

Le paiement d'un abonnement ne transfère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel ou l'infrastructure du Service.

L'utilisateur reçoit un droit limité d'utiliser les fonctionnalités du Service pendant la période payée, conformément au tarif choisi.

Contenus des utilisateurs

Les droits sur les documents, les images de signatures et les autres contenus de l'utilisateur sont conservés par l'utilisateur ou le titulaire de droits concerné.

L'utilisateur accorde à OnlineSignatures uniquement les droits de traitement nécessaires à la fourniture du service choisi.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les contenus transmis.

Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique De Confidentialité distincte d'OnlineSignatures.

L'utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité avant l'achat d'un service payant.

Modification de l'Offre

OnlineSignatures a le droit de modifier la présente Offre.

La nouvelle version est publiée sur le site avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur.

Les modifications s'appliquent aux nouveaux achats et aux futures périodes de facturation, sauf disposition contraire prévue par des règles légales obligatoires.

Législation applicable

La présente Offre est régie par la législation applicable, en tenant compte des droits obligatoires de l'utilisateur en tant que consommateur, lorsque de tels droits s'appliquent à l'achat concerné.

Aucune disposition de la présente Offre n'a pour objet de priver le consommateur des droits obligatoires accordés par la législation du pays de sa résidence.

Résolution des litiges

Les parties s'efforcent de résoudre les questions litigieuses en s'adressant au service d'assistance et par voie de négociation.

Si un litige ne peut être résolu de cette manière, il est tranché par un organe compétent ou un tribunal conformément à la législation applicable.

Les dispositions de la présente section ne limitent pas le droit obligatoire du consommateur de s'adresser à un tribunal compétent ou à une autorité publique.

Informations de contact

Pour toute question relative au paiement, aux abonnements, aux tarifs ou à la présente Offre, l'utilisateur peut nous contacter via la page Contactez-nous du site :

OnlineSignatures.net

L'adresse e-mail de contact est indiquée sur la page « Contact ».